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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601742_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du préfet des Côtes-d’Armor d’attribuer le nuançage
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502499_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304607_20230304
4 mars 2023
4 mars 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905155_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine dispose : " Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213819_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514261_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507873_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600898_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans les plus brefs délais
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600903_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600923_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206159_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532774_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Les demandes présentées devant la juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522791_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être considérées comme remplies. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600524_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509088_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514265_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601721_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303490_20230218
18 février 2023
18 février 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que la manifestation doit se dérouler samedi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301891_20230210
10 février 2023
10 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
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