AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90363
29 janvier 2013
29 janvier 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le litige est circonscrit à la résidence habituelle des enfants qui est l'une des modalités de l'exercice de l'autorité parentale ; Que l'article 373-2-11 du code
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Cour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88744
27 septembre 2006
27 septembre 2006
700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Sur le moyen pris des dispositions de l'article L 122-45 du code du travail : Attendu d'abord que l'article L 122-45 du code du travail, dans sa
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