X... pour les années 1982 à 1986 ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard des articles L. 223-11 du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, sans tenir compte des bulletins

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

494 alinéa 1er du code de procédure civile.

Aux termes de leur assignation, ces derniers Nous demandent de : * Vu les articles 145, 493, 496 alinéas 2, 497 et 700 du code de procédure civile, * Vu les articles R.153-1 et suivants du code de Commerce

145 du Code de procédure civile » ; - que seul le président du Tribunal de Commerce de Paris pouvait sur le fondement des articles 496 et 497 du Code de Procédure civile statuer sur la demande ; - que

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 496, alinéa 2 du code de procédure civile : 7.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1873 du Code civil ; 2 / que le commencement d'exécution de l'objet social d'une société avant son immatriculation, excédant la réalisation d'actes nécessaires

425, 491 et 493 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer irrecevable comme prématurée l'opposition formée par les parties civiles ; "aux motifs que la

450 du code de procédure civile

497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2.1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention

450 du code de procédure civile

La Societé MAK2COM conclut à : Vu les articles 496 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article L110-1 du Code de Commerce ; Vu les autres dispositions visées, la procédure, les faits et

695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M. [S] [U], qui succombe au litige, supportera les dépens d'appel, ceux-ci étant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles préliminaire, 180-1 et 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient