CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 912 résultats pour « Article 49-5 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00182_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 49 de cette convention : " Il est institué, dans chaque région, un Conseil de discipline composé de : - deux administrateurs de la région ; - deux agents de direction de la région

Source officielle

Page 17 sur 446

← PrécédentSuivant →
TA

juge unique (1)

DTA_2306048_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

S’agissant des infractions constatées les 21 juillet 2018 et 16 avril 2020 : Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des

Source officielle
CC

soc

6079b1119ba5988459c511ae

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

5 paragraphe 1 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par l'article 3 de la loi du 1er juin 1971, et alors qu'en tout état de cause, l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 serait également violé dès

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76488cdc6046d4773c7a6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu l'assignation signifiée sous forme de 49 pages selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 16 juillet 2025 doublé d'une lettre recommandée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ac4aec0e60008fe988f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Arrêt n° 49 - page 8 19 avril 2024 Aux termes de l'ancien article L. 3122-9 du code du travail, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention d'entreprise ou d'établissement pouvait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92723

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c89b

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

frais exposés nécessairement pour apporter la preuve des vices invoqués.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

613723edcd58014677410038

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10579

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201825

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16be4ecdc6046d4716ad5f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 5 mai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200877

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200879

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200209_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il résulte de l'article R. 49 du code de procédure pénale que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire peut être dressé au moyen d'un appareil électronique

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424111

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, 1741 du code général des impôts, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 385, 386, 591 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200023

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

public et que selon l'article R. 49-5 du même code, le titre exécutoire mentionne pour chaque amende l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention, le montant de l'amende

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100002_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652511

Admin. suprême

14 avril 1982

14 avril 1982

ONT CELUI QUI EST FIXE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI S'EST SUBSTITUE A CET ARTICLE 73, "LORSQUE LA DEMANDE EST

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbb2638996a0c61fee1

Appel

26 février 2019

26 février 2019

formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.

Source officielle