Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

son capital de points et de lui restituer son permis de conduire ; de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Ce taux de cotisation sera réparti de la façon suivante : 51, 43 % à la charge de la Société et 48, 57 % à la charge du salarié » ; qu'il ressort des dispositions des articles L2251-1 et L2253-1 du Code

[V] a été cité à son dernier domicile connu en application de l'article 659 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article

R. 321-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

Perez pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.

Par conséquent, le ministre de l'intérieur ne peut être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge, l'autorisation de pratiquer

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

-1337 du 20 novembre 1959 et, d'autre part, de l'article L. 5542-48 du code du transport dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; qu'en statuant comme elle

Dans ces conditions, la commune de Saint-Remy l'Honoré doit être regardée comme une commune " non mentionnée à l'article 9 ", au sens de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000. 4.