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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602347_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleChambre 1-9
64a50c5eb8594705dbfcc992
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00546
27 mai 2014
27 mai 2014
48 du code de procédure civile et L. 121-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404936_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204492_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106032_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient que : - les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées préalablement aux décisions de retrait ; - la réalité des infractions
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201476_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par une décision 48 SI en date du 10 février 2022, le ministre de l'intérieur a notifié à M.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2108349_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleChambre de la Proximité
653b59ec502b828318c4e71a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
du montant HT du marché, soit 8 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2103829_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203525_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101770_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103964_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204417_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207145_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2405031_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a1739a5cdc6046d47258737
26 mai 2026
26 mai 2026
Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleChambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c5342
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, - 48 000 Euros au titre du trouble de jouissance, - 13 000 Euros au titre des frais de destruction du bateau occasionné par l'incendie, - 10 000 Euros à titre de dommages et intérêts, - condamner
Source officiellePage 17 sur 687