En quatrième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les documentations administratives BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA

Dès son placement en garde à vue au secret, selon le régime applicable en l’espèce conformément à l’article 520 bis du code de procédure pénale (paragraphe 23 ci-dessous), un masque lui aurait été mis

, elle invoque la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, considérant que le salarié a connu les faits bien avant de formuler ces nouvelles prétentions.

Ceci étant rappelé, la cour constate qu'il est établi que l'administration fiscale a considéré que :- le bénéfice du dispositif fiscal (article 238 bis 1 du Code général des impôts) exigeait pour l'exercice

Les parties ont répondu à ces observations par écrit (article 44 § 6 du règlement). 9.

W... les sommes de 44 037,35 € au titre de rappel de salaire, outre congés payés et 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Swissport International

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

    Au titre des mesures individuelles, le Gouvernement rappelle les articles 442 bis et quinquies du Code d’instruction criminelle relatifs aux critères de la réouverture.

Étaient visés par la plainte les articles   417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.

à l'article   432 du code de procédure pénale).

154 bis du code général des impôts, les cotisations dues par M.

Le moyen avancé par M me   Dalia devant la cour d'appel selon lequel l'application de l'article   28 bis de l'ordonnance de 1945 impliquerait une violation de l'article   8 de la Convention

L. 414-4 du code de l'environnement est donc remplie ; par application combinée du I et du IV bis de cet article L. 414-4 de ce même code, les incidences de l'autorisation de pêche devaient donc être

vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. () " Aux termes de l'article 268 bis de ce code dans sa rédaction