lui est de plein droit opposable. 1-SUR L’ACTION EN REVENDICATION Au visa de l’article 544 du code civil, Mme [H] revendique la propriété du box dont a pris possession Mme [F] identifié sur le plan

de cette astreinte par la présente juridiction, a modifié sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 2 500 € et a ajouté de : - DONNER ACTE à la SAS LES ECURIES DE

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, une faute disciplinaire, non sanctionnée en son temps, peut être invoquée comme cause de licenciement à l'appui d'autres griefs

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

violé l'article L. 122-44 du Code du travail; et alors que le grief invoqué de perte de confiance et mésentente avec le directeur de l'établissement et le personnel éducatif du foyer se fondait sur une

A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE, " AUX MOTIFS PROPRES A LA COUR QUE LE PREVENU A FAIT PARAITRE DANS UN JOURNAL UN ARTICLE DESTINE A FAIRE MIEUX CONNAITRE LA BOURSE DES MATIERES

, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 du code pénal 132-1 du code pénal 131-21, 132-1 du code pénal et 485

44 octies A du code général des impôts.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

Enfin, son article L. 283 dispose que : « Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'exonération d'impôt prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des entreprises implantées en zone franche urbaine.

174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a violé l'article 1384 alinéa 1er, par refus d'application, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mise en oeuvre de la responsabilité sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, en son 1er ou 2ème alinéa

1992 avant l'expiration de ce délai qui n'avait commencé à courir que le 11 juin, l'ordonnance a violé ensemble les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 44 et 155 du décret du 27 décembre