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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210927
19 décembre 2019
19 décembre 2019
REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
à l'adresse' ASSOCIATION [53] [Adresse 4] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01577
27 juin 2012
27 juin 2012
les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9e7934d2938276e3ed4fd
18 juin 2019
18 juin 2019
[Q], les dépens d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Dans ces conditions, les dispositions de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 ne sauraient être regardées comme incompatibles avec les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne
Source officielleChambre 2-4
69d408f4cdc6046d4754e389
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07
Source officielleChambre 2-4
69d452d2cdc6046d475a0695
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officielleChambre 2-4
69d48742cdc6046d475d9770
3 juillet 2025
3 juillet 2025
*1DE/06/43/67/89* Signif.: -M.
Source officielleRétention admin étrangers
697ba245cdc6046d47265a42
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Janvier 2026 à 12 h 43 Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Source officielle9e Chambre A
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b4
28 juin 2012
28 juin 2012
l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.
Source officielleChambre 1
69e56313cdc6046d47d78740
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner
Source officielle6ème chambre
DTA_2305144_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1737 du Code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162d67ba2a5768a176c561f
21 mars 2012
21 mars 2012
ASSURANCES 2000, qui était ouverte 40 heures par semaine, le lundi de 14 à 19 heures, du mardi au vendredi inclus de 9 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 à 19 heures, le samedi de 9 heures 30 à 12 heures
Source officiellecr
61372645cd58014677424424
15 septembre 2004
15 septembre 2004
105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00120
26 janvier 2022
26 janvier 2022
Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1251-16 et L. 1251-43 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, le contrat de mission est établi par écrit.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001938292
13 juillet 1995
13 juillet 1995
Morenilla, juge élu de nationalité espagnole (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02672_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
code général des impôts ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer à ces dispositions, comme fondement des impositions, celles du 1° du 1 du même article 109, à hauteur des sommes de 2 508 euros
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officiellePage 17 sur 501