et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 98 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au présent marché, le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit

    Inquiets du sort réservé à leurs propriétés et comme les bornes de délimitation de leurs terrains étaient souvent détruites par des inconnus, les requérants décidèrent de les délimiter à

En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui allègue une obligation de la prouver.

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 février 2026, la société MGP demande à la cour, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 915-2 du code de procédure civile, de :

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

des droits de l'homme, Vu les articles 1240 et 2222 du code civil, Vu les articles 101 et 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles L. 420-1, L. 462-7, L. 481-1 et suivants

A cet égard, il invoque d’abord l’article 3 de la Convention, qui se lit ainsi   :   «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

En cas d’indemnisation du préjudice, le montant dû s’élevait donc à 425 356,89 €. Les consorts [WD] recherchaient la responsabilité du notaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

R. 423-16 du code de l'urbanisme.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.