1729 du code général des impôts, pour un montant de 2 037 420 euros.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

de réclamer une indemnisation dans les conditions de l’article L.424-1 du code des assurances.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Article 7 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. Y... est rejeté.

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des dispositions de l'article R. 423-53 du Code de l'urbanisme, à l'insuffisance du document d'insertion PCMI6 au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du même code, à la méconnaissance des dispositions

N... n'avait pas été communiquée au ministère public, la Cour d'appel a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du

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au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces

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Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.