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987 résultats pour « Article 422-83 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2200781_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B E, et à ce que soit mise à sa charge, outre les entiers dépens, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1916113_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b3bf9fd47c90a13dbc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il indique avoir souscrit le 1er octobre 1989 auprès de la compagnie AXA un contrat collectif de retraite supplémentaire au titre de l'article 83 du code général des impôts pour la catégorie des 'cadres

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2020295_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100923_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100925_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003617_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100804_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a11f

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00063_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_1903511_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106655_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 est inopérant ; - les autres moyens soulevés sont infondés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102159_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

préalable sont également irrecevables faute de liaison du contentieux conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - aucun des autres moyens de la requête

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - l'autorité organisatrice de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le projet

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d46189ce3057d201c4c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par conclusions notifiées le 9 décembre 2020, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1305-5, 2293 alinéa 2, 1217,1219 du code civil, Vu les dispositions des articles 1112,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306932_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

R. 421-5 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100306_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205655_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00466_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309e7ed1ea831811253a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

n° 09 3 667 421 'Unplug SIMPLY BETTER', - la marque verbale n° 09 3 667 422 'Unplug', - la marque semi figurative n° 09 3 667 423 'Unplug'.

Source officielle

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