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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2201915_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8ded0
25 mai 2011
25 mai 2011
du travail, et plus particulièrement l'article L 312-1 du code du travail ; Considérant que selon l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle6ème chambre
DTA_2102478_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201153_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139878
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Après étude du dossier, se référant notamment à l’article 82 § 1 du CPP, le juge considéra que les conditions légales pour ordonner la perquisition étaient remplies car il ressortait des preuves rassemblées
Source officielle5ème chambre
DTA_2302524_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e89
6 janvier 2014
6 janvier 2014
1154 du code civil, - condamner la CGSS à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
Source officielleChambre 1
DTA_1902595_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00981
3 juin 2015
3 juin 2015
L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603580335c2a67a582a3c87b
14 avril 2016
14 avril 2016
application de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés audit article
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb8
27 juin 2008
27 juin 2008
vertu de l'article L. 212-1-1 (devenu l'article L. 3171-4 du code du travail) en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0424JUD001110584
24 avril 1990
24 avril 1990
6 et 8 (art. 6, art. 8) de la Convention (...) que par les articles 9 du code civil, L. 41 et L. 42 du code des postes et télécommunications et par l’article 368 du code pénal; alors, d’autre part, qu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01085
13 septembre 2017
13 septembre 2017
R. 10-1 du code des postes et communications électroniques en sa rédaction applicable au litige, ainsi que les articles 1382 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE et 1er du premier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002490694
15 mai 1996
15 mai 1996
Il invoque l'article 6 de la Convention, ainsi que son article 13. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002429605
31 mai 2016
31 mai 2016
Selon l’article 429 § 2 du même code, l’enlèvement d’une femme mariée était puni de sept à dix ans d’emprisonnement. 21.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dbd
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Selon l'article L3121-42 du code du travail, la convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle fixée par la convention collective, est réservée : 1°- aux cadres dont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103675_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet empiète sur la copropriété des Chalets d'Or ; - il méconnaît les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91419
3 avril 2014
3 avril 2014
de la loi de 1995 modifiée (article L. 3222-1 du code des transports) de sorte que l'article 24 III (article L. 3 222-2 du code des transports) n'est pas applicable.
Source officiellePage 17 sur 31