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1 951 résultats pour « Article 422-80 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002813_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200068_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

B n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la doctrine énoncée au BOI-CF-PGR-20-10 n°250 et suivants, relative aux opérations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2211810_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A. 424-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410203_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913837_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305731_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

devant le juge administratif, qui est incompétent, et n’est pas imputable au rectorat ; les moyens invoqués sont infondés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03086_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305949_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

421‑21 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522809_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2114893_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200595_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500085_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

de retourner en Haïti, pays dont les structures médicales sont insuffisantes pour soigner sa pathologie ; - elles méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106058_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106068_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106069_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile  condamner le PRA d'Eure-et-Loir aux entiers dépens  Au soutien de ses demandes, la société AS optique fait valoir :  que les conditions de l'article L511-1 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102820_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502754_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle

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