700 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas à payer à la société SDV la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

D'après lui, les requérants auraient pu contester la légalité et la durée de leur garde à vue sur la base de l'article   128 de l'ancien code de procédure pénale.

Compte tenu de sa jurisprudence en la matière et statuant en équité comme le veut l’article   41, elle décide d’allouer au requérant 30   000   FRF à ce titre. B.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ainsi que

En application de l'article 421 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   »), il ordonna l'internement du requérant et suspendit l'action pénale dirigée contre celui-ci jusqu'à sa guérison

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prévus par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.