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1 263 résultats pour « Article 422-75 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

650d315871dfcd831820148f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Réponse de la cour En vertu de l'article 468 du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice comme pour y défendre.

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2505515_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200490_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00765_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Au titre des obligations de l'employeur, l'article L. 421-2 de ce code dispose que : " Les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2 mettent en œuvre, au bénéfice de

Source officielle
CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5bc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

réservé les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile jusqu'à l'arrêt de fond.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902930_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre alors applicable, devenu l'article L. 121-1 du même code : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68806e695f0f6c8b435b1442

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203800_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6690c7500d808eb34e4555da

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 AVRIL 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01064_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L’article L. 423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216335_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par suite, Mme AG ne peut utilement invoquer les dispositions des articles R. 421-20 et R. 421-21 du code de l'urbanisme pour soutenir que l'autorisation contestée, en tant qu'elle créerait des espaces

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TA

4ème Chambre

DTA_1903144_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

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TJ

CH4 JCP FOND

68683eb34965b5d9df326be4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 312-75 du même code, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, tous les trois ans, il

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TA

1ère Chambre

DTA_2509092_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

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TA

4ème chambre

DTA_2108872_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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TA

6ème Chambre

DTA_2203610_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

R. 431-5 du code de l'urbanisme'; * l'attestation du pétitionnaire relève d'une manœuvre frauduleuse au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'emprise du projet comprend

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TA

6ème Chambre

DTA_2205530_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

R. 431-5 du code de l'urbanisme'; * l'attestation du pétitionnaire relève d'une manœuvre frauduleuse au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'emprise du projet comprend

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01603_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle