En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

55 de la Constitution, des articles L. 410-1, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, L. 4123-1 du code de la santé publique, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

625,54 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -55 625 € au titre de dommages et intérêts (équivalent à 6 mois de salaire), -1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

être précédé d'une déclaration préalable en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-23 du même code prévue en cas de modification des espaces boisés

être précédé d'une déclaration préalable en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-23 du même code prévue en cas de modification des espaces boisés

de cette prétention ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 423-3 et R 433-4) ALORS QUE le signataire

énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ".

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - le permis attaqué méconnaît les dispositions

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.