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1 207 résultats pour « Article 422-49 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f826

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407255_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 42.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103022_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

R. 4225-2, R. 4228-7 et R. 4228-8 et R. 4228-10 du code du travail, qui reprennent notamment les anciens articles R. 232-2, R. 232-2-3 et R. 232-2-5, abrogés depuis le 1er mai 2008, et qui obligent l'employeur

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01408_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100389_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93389

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

10 février 2021 méconnaît l’article R. 111-53 du code de l’urbanisme et les vices tirés de ce que l’arrêté du 9 février 2022 méconnaît les articles L. 111-11, R. 423-50 et R. 431-9 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205407_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307030_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 422-1 du code de l’urbanisme ni de l’opposabilité de la délégation de fonctions ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UC.3 du règlement du plan local d’urbanisme

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100946_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Une ordonnance du 21 février 2023 a porté clôture immédiate de l'instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00344

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

712-6, 712-13 et D 49-42 du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement du juge de l'application des peines, en matière d'aménagement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107489_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1105DEC004243598

Admin. suprême

5 novembre 2002

5 novembre 2002

2 du code pénal.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd21c3411ff3451e3bf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6103d1ffbed0eed8e550

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le bien-fondé du recours contre la décision de recevabilité Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f10

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle

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