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2 625 résultats pour « Article 422-241 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100068

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400275_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 243-4 « : Par dérogation à l’article L. 243-3 CRFPA, une mesure à caractère de sanction peut toujours être retirée ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100500_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00889_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 422-1 et L. 422-4 du présent code ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6284903d498a54057d102e0c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L. 623-1 et L. 612-2 du code de la sécurité sociale, et par renvoi, L. 244-2 et L. 244-7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001517_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01562_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106437_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401085_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdb701dbadcc74e766cf6b6

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de la somme allouée en première instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01654_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200740

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

L. 422-4 et L. 242-7 du Code de la sécurité sociale et des dispositions de l'Arrêté du 16 septembre 1977 au nom de la CRAMIF ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était expressément demandé,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301197_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la notification de la décision. " L'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306051_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Le 10 août 2023, le préfet de l’Aude a émis un avis défavorable au projet sur le fondement de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme, en rappelant sa décision de refus de dérogation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304812_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102647_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303763_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df80aaebb88318fda620

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df81aaebb88318fda622

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant

Source officielle

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