Les dispositions des articles L. 171-1 dans leur rédaction applicable au présent litige, et celles des articles L. 372-1, L. 424-3-1 et L. 428-21 du code de l'environnement, n'ont pas déjà été déclarées

d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la commune de Surjoux, l'arrêté en date du 30 juin 1981 par lequel le Préfet de l'Ain

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3°

Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les

de la société Shell au sens de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-2 du Code de commerce, la société Relais Sainte-Marie ayant sollicité l'annulation des contrats

Mais sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique et de l'article 1350 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de

Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les

qu'il les concerne ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que, d'une part, l'article 7 du jugement du 19 octobre 1984 doit être annulé en tant qu'il condamne MM.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, - il méconnait le principe

Sur le second moyen : Vu l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-12 du Code des assurances ; Attendu que les victimes d'infraction

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

pour poursuivre la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni

X... au paiement de la somme de 15 425 ä à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 7500 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux frais de traduction ;

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-20, L. 424-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, de l'article

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est

6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-4 du Code pénal, 427, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable d'abus frauduleux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1983 et 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.