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Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme faute de mentionner qu’une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 122-3 du code de la construction

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2ème Chambre

DTA_2302715_20240724

Administratif

24 juillet 2024

de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de

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2ème Chambre

DTA_2106430_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Aux termes de l’article A 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; ».

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1ère chambre

DTA_2100969_20240326

Administratif

26 mars 2024

R. 424-12 du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur de droit en refusant de délivrer le permis de construire sollicité sur le fondement des dispositions de la loi n° 2018-1021 portant

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4ème Chambre

DTA_2106705_20240626

Administratif

26 juin 2024

Il résulte des articles R*423-4, R*423-5, R*423-18, R*423-42, R*423-43 et R*424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même

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6ème Chambre

DTA_2009061_20221021

Administratif

21 octobre 2022

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. " 3.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2301774_20231220

Administratif

20 décembre 2023

la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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61372630cd58014677423a2e

Cassation

27 mars 2002

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X

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613725eecd58014677421a0d

Cassation

14 décembre 2000

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

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2ème Chambre

DTA_2303652_20240425

Administratif

25 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304235_20230512

Administratif

12 mai 2023

le public et l'administration. / N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement

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61372695cd58014677426bf9

Cassation

30 mai 2006

225-13, 225-14 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01040_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02040_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme (…) ».

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4ème Chambre

DTA_2404347_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Aux termes de l’article A. 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. (…) ».

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.