La décision attaquée se réfère aux dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 4-9 dudit code, mettant ainsi à même Mme

A porte sur un changement de statut, il ressort des dispositions de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le titre de séjour mention " recherche d'emploi

L. 422-10 et L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Le préfet soutient que l'arrêté déféré méconnaît les dispositions : - des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme dès lors que le maire de Conca aurait dû opposer un refus à la demande présentée

Aux termes de l'article L. 421-22 du même code : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer

à titre de provision à valoir sur son préjudice ; "aux motifs que les premiers juges ont parfaitement motivé leur décision d'application de l'article R. 421-5 du Code des assurances ; que la MACIF

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4 et D. 421-6 du code de l'entrée et

R. 425-11, R. 425-12 et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute pour l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Il a sollicité le 26 janvier 2021, un titre de séjour sur le fondement de L. 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique