AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200736_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I. - Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions
Source officielle2ème chambre
DTA_2313167_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, celle-ci ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Source officiellesoc
6137208ecd580146773eb8b0
7 mars 1990
7 mars 1990
D... la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, le tribunal d'appel a violé par fausse application les articles 1315 du Code civil, 42 du Code du travail d'Outre-Mer et L. 122-14-3 du Code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000110_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent
Source officielleChambre 1
DTA_2002240_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001257_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce titre est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les
Source officielleChambre 1
DTA_2100113_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1
DTA_2101348_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent
Source officielleChambre 1
DTA_2101068_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000263_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000265_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000266_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000268_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000269_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002790_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100335_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402593_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -les motifs des refus opposés sont inconnus et, en tout état de cause, la parcelle d'assiette du projet se situant en
Source officiellesoc
61372683cd5801467742624b
18 décembre 2001
18 décembre 2001
38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer ensemble l'article 1315 du Code civil ; 5 ) alors qu'en application du droit commun issu du Code du travail, tenu d'apprécier
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c7931
23 juillet 2025
23 juillet 2025
le véhicule a été incendié et que l'origine de l'incendie demeure indéterminée, ajoutant que le règlement de 42 000 euros, même s'il est partiel confirme le caractère accidentel de l'incendie et ils sollicitent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100615
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Il résulte du point 5 de l'annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l'article R. 5211-56, 4°, du code de la santé publique que l'indépendance du personnel chargé du contrôle est garantie.
Résumé IA — à vérifierPage 17 sur 623