L’article 1353 du code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

1er, 3-1 ou 15 ; que la procédure d'urgence de l'article 42-10 vise à faire cesser ou prévenir un trouble à l'ordre public ; qu'elle s'applique aux chaînes conventionnées comme aux chaînes non conventionnées

Sur l'article 700 du code de procédure civile et dépens devant le tribunal Statuant sur l'appel incident formé du chef de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, par M.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par M.

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de recevoir son appel, infirmer la décision déférée, et, au visa des articles 3,17,155-1 du code de la nationalité, dans sa rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 et de l'article 32-3 du code civil

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

d’incendie et de secours une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient : - que les frais du SDIS sont fixés par une convention selon un barème forfaitaire actualisé, - que l'article L.1424-42 du Code des Collectivités Territoriales (CCT) prévoit une exception

42 de la loi du 10 juillet 1965

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

F... et du syndicat CFDT Services 42-43, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.