Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

d’incendie et de secours une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En jugeant que la société ne pourrait alors être regardée comme bénéficiaire de l'intervention, au sens de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d'appel

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure » ; qu'aux termes enfin de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, tel qu'il résulte également de la loi du 9 juillet 2004

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS d'expertise comptable Caly est rejetée.

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception émis par le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes à l'encontre de la société Vitaris le 23 décembre 2019 est annulé.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception émis par le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes à l'encontre de la société Vitaris le 29 janvier 2020 est annulé.

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société GTS tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 1703 émis le 27 mai 2021 et à la décharge de l'obligation de payer

1er, 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. » Réponse de la Cour Vu l'article 637 du code civil : 4.

RG No 17/ 00004 No Minute : Notification par fax et LRAR le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2017

[E] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .