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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137222dcd580146773fadb8
7 avril 1994
7 avril 1994
L. 411-1 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la situation ne correspondait à aucun des cas limitativement énumérés par l'article L. 411-2 du Code rural, et constaté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208200_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208203_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306488_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 410-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301219
5 novembre 2015
5 novembre 2015
le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 414-5 du même code, le requérant " () est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312653_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’autre part, le premier alinéa de l’article R. 412-1 de ce même code dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616091fbdb7ff645d856642e
19 décembre 2013
19 décembre 2013
[C] une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2405214_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 111-2 du code de l'urbanisme ni au titre de l’aléa « inondation » ni au titre de l’aléa « incendie de forêt » ; - le terrain d’implantation de leur projet est parfaitement desservi par les réseaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108627_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur l'article 49 du TFUE 35.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301993_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308322_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Lutz, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 1-6
6364ba40e405357f749ea54e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[M] a commis des fautes à l'origine du dommage, caractérisées par des manquements aux articles R.414-4 et R.413-7 du code de la route, - dit que ces fautes excluent le droit à indemnisation du dommage
Source officiellecr
613725e7cd58014677421718
13 février 2001
13 février 2001
41 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b05b
24 janvier 2008
24 janvier 2008
1766 du Code Civil et L- 411- 27 du Code Rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a7
20 juin 2013
20 juin 2013
Elle soutient que les améliorations peuvent être cédées au preneur conformément aux disposition de l'article L 411-75 du code rural lorsqu'il y a cession du bail dans des conditions non prohibées et que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501124_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officiellePage 17 sur 429