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8 827 résultats pour « Article 414-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8229ba5988459c4be5a

Cassation

28 avril 1986

28 avril 1986

condamnation à l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes bien que cet article ait été visé dans l'ordonnance de renvoi et dans la prévention rappelée en tête du jugement ; que le

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01239_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02392

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f80d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A peine de nullité, la mise en demeure qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201287

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

Source officielle
CC

comm

61372317cd580146774054a7

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04258_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Mme B a déposé le 3 février 2020, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel fondée sur le b) de l'article L. 410-1 du code l'urbanisme concernant la construction de deux maisons individuelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404848_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Par un mémoire distinct, enregistré le 25 juillet 2024 à 20h03 et présenté au titre des dispositions des articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative, la commune de Thonon-les-Bains

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00577_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 414-1-1 du même code, alors applicable : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 garantissent la fiabilité de l'identification des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403224_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202173_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300431

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

16 du NCPC 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la rentabilité de l'exploitation actuelle n'est pas un renseignement exigé par l'article L.411-35 du code rural pour la cession de bail; qu'en refusant

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CA

Chambre Sociale

661f66002313f20008a525b7

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L 4154-2 du code du travail, selon l'article L 4154-3 du même code En l'espèce, la déclaration d'accident du travail du travail du 12 mars 2018 indique que Mme [W] [D] a été victime d' une 'entorse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004517_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Sur l'existence d'un accident du travail le 17 novembre 2010 En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9eb1aadcf8f2b3cc3eb71

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

[P] [W] [O] sollicitent de la cour qu'elle infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : juge que la demande de mise en conformité de l'article L 411-11 avant dernier alinéa du code rural et de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01487_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301643_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110901

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

414-1 et 901 du Code civil ; 9°) Et alors que, enfin, faute d'avoir recherché, comme Mme [K] le lui demandait expressément, si l'écriture du testament ne permettait pas d'exclure une quelconque atteinte

Source officielle