médecin du travail en affectant le salarié dans un emploi d'agent de surveillance au lieu de celui d'agent de sécurité incendie, comme le prétend le salarié.

La compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans conteste le caractère décennal des désordres, au visa de l'article 1792-7 du code civil, considérant les fours comme des éléments d'équipement dont la fonction

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

D'une part, aux termes de l'article 272 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 413-17 du code de la sécurité sociale.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] [Z] le 24 décembre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

- de condamner madame [J] [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code. () "

Il s'ensuit qu'elle satisfait aux exigences de motivation prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.

752,72 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article 269 du code général des impôts. 4.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.