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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a5cd580146774275aa
4 mai 2006
4 mai 2006
222-34 à 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 450-1, alinéas 1 et 2, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400028_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2300397_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Selon l'article 170 du même code : " 1.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleChambre 4-1
643a4242d83dbd04f5fb293f
14 avril 2023
14 avril 2023
les articles L.4121-1, L.4121-2, R.4624-42 du code du travail, les articles L.8221-5, L.8223-1 du code du travail, les articles 1101 et suivants du code civil, la convention collective du bâtiment (Cadre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c28f01612d969defe97
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[M] recevable, l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail et au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f1d7567ffb526292dd6f5a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Réponse de la cour 17- Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une part d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat et d'autre part d'une obligation de sécurité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100662_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Article 6 : Les conclusions présentées par la société Asten et la compagnie d'assurances AXA, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1021JUD002540494
21 octobre 1997
21 octobre 1997
415).
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67b5
12 avril 2023
12 avril 2023
Par ailleurs, s'il résulte des dispositions de l'article de l'article L 461-1 dernier alinéa et de celles de l'article D. 461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, il reste que cet avis ne
Source officielle1re chambre 1re section
603240eb22f38776f8d0d471
16 mars 2018
16 mars 2018
Peron et Flichy Maigne, avocats, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a9
24 février 2015
24 février 2015
L. 1235-3 du code du travail ; ¿ 789, 44 ¿ bruts pour repos compensateurs non pris ; ¿ 1 200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme Aurore X..
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6035c85e89c0b12fa91965e5
29 février 2016
29 février 2016
L'article R.421-5 du Code des Assurances invoqué par le FGAO dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65b36ac58c0355000835f61a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6780be20780de3a214879e72
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 6 du code de procédure civile les parties ont la charge, à l'appui de leurs prétentions, d'alléguer les faits propres à les fonder et aux termes de l'article 9 du même code il incombe
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué
Source officielleChambre civile 1-7
668cd256bbc9a118c6c64061
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb469651205a24530b860d
27 mars 2019
27 mars 2019
[S] [F] demande à la cour de : - Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, - Vu les articles 778,784 et 789 dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 du code civil, -
Source officielle7ème chambre
DTA_2002672_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 35