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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6688420b342d338c20d3e9e0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article
Source officielleJCP - CIVIL2
66884207342d338c20d3e988
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article
Source officielleJCP - CIVIL2
66884208342d338c20d3e997
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article
Source officielleJCP CIVIL
698611ffcdc6046d4736ffb7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en application de l'article 1353 du code civil.
Source officielleJCP CIVIL
698611becdc6046d4736f94d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePCP JCP fond
67eed2abb848dd6814c5e4b9
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26ffbb79e8fd3d34049
4 avril 2024
4 avril 2024
Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités
Source officielleService de proximité
6a0231d8cdc6046d47673264
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e127eb5d421e6c5992eb
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Monsieur [O] [S] demande au
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService de proximité
68c324a5c6c6896192a78dd2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219972_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est
Source officielleChambre Référés Civils
69dd442ecdc6046d471fda59
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites (article 696 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300399
11 mai 2022
11 mai 2022
1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil, et l'article 1315 du code civil devenu article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QU'il appartient à la partie qui se prétend créancière de prestations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dafc25a97f0381f4ed1
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
69fd81adcdc6046d470491c6
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article L 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6789f55fb7cff8efb7357619
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- En application de l'article 1103 (nouveau) du code civil et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. - Juger que M.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b8825ed5a46e9090af93f0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre sociale 4-5
6a0fe475cdc6046d4786cd91
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePage 17 sur 54