Elles font valoir que les moyens invoqués sont infondés.

    Aux termes de l’article 416 § 2 de l’ancien code pénal, la tentative de viol était punie de trois à cinq ans d’emprisonnement. 20.

L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs lesquelles comprennent des actions de prévention

Le 17 mars 2023, elle a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions des articles L.425-9 du même code.

L. 512-1 du code de l'environnement. 41.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code

    L’article 412 du CPP, en vigueur à l’époque des faits, disposait ce qui suit en ses parties pertinentes en l’espèce   : Article 412 - Évocation d’enquêtes préliminaires à défaut de poursuites

l'application de l'article 815-5 du code civil d'en faire la démonstration.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 613-2 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 (

disposant d'un établissement stable en France au sens des articles 209 et 259 du code général des impôts ainsi que des stipulations précitées des articles 5 et 7 de la convention franco-portugaise.

Elle nota par ailleurs que l’article 416, alinéa 8 du code de procédure pénale prévoyait depuis le 6 juin 2023 un recours permettant de contester la légalité de l’exécution d’une peine privative de liberté

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur les frais et dépens Au regard de l'issue du litige, aucune des parties ne peut être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

A l’époque, le quantum de la peine requis était conforme au principe de la justice socialiste, prévu à l’article 61 § 1 du code pénal de la RDA.