CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 348 résultats pour « Article 411-54 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300876

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

des parcelles figurant aux articles 1 et 3, peu important leur indivisibilité matérielle, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1 et L. 412-2 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS, en

Source officielle

Page 17 sur 68

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2101334_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf92

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Elle sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L 411- 35 ou au titre de l'article L 411- 37 du code rural, les infractions visées par les appelants sanctionnent le défaut d'information préalable du bailleur par les preneurs, fondant la demande de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01398_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D’autre part, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les décisions qui infligent une sanction doivent être motivées et l’article L. 211-5 du même code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre

63d37a86d1bc2605de4b4a11

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L.512-20 et L.512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le n° 492 826 417, ayant son siège social

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2204820_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

C... une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff93

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

465 du code civil, il n'en demeure pas moins que dans ce cas, les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail auraient été violées, et que la présomption de travail à temps complet devait être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00060

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

2 de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mars 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ que, la

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203396_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7b0c42a2105dbc59ae4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle fait valoir essentiellement que : - en vertu des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au moment des faits soit au 1er janvier 2020 qui renvoie l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300134_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627df7bb0d41e0057d43e325

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[D] n'ayant pas le droit d'agir à l'encontre cette dernière au sens des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212a4

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République ; que, par ailleurs, les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02090

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd365acdc6046d471ee2a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Concernant l'assignation, outre les dispositions de l'article 648 qui définit les mentions obligatoires de tout acte d'huissier de justice, l'article 54 en son alinéa 3 et l'article 56 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC004887809

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Article L.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616290dbe498f0b428bb83df

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

700 du Code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit et fixé la moyenne des salaires à la somme de 1'842,70 € conformément à l'article R. 1454-28 du Code du travail, - débouté

Source officielle