AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300876
7 septembre 2017
7 septembre 2017
des parcelles figurant aux articles 1 et 3, peu important leur indivisibilité matérielle, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1 et L. 412-2 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS, en
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1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
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