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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d133
3 juin 2009
3 juin 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302864_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il résulte, d'une part, des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, des articles L. 262-52 et R. 262-85 précités du même code ainsi que de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au titre de l'année 2015, avec les plus-values d'apports de titres, en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au titre de l'année 2015, avec les plus-values d'apports de titres, en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle11e chambre
6032fee59e36c670ec843ad6
19 octobre 2017
19 octobre 2017
qu'aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d7ec25a97f0381f4d97
20 mai 2014
20 mai 2014
Il résulte des articles 1872-2 du code civil, propre aux sociétés en participation, et de l'article 1844-7 du même code qui leur est applicable, que la société prend fin sur simple notification adressée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02399
23 novembre 2011
23 novembre 2011
de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; selon l'article L 122-52 du même code, devenu
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63d0d5be81a7b805de12b5ee
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En tout état de cause, - déclarer infondée la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par M.
Source officielleChambre 4-6
665eae77b5277b00088940f9
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre 2
DTA_2202542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201654_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102287_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fbc
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Il en sera de même au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ". 3.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8503029105dbedc27c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les frais et dépens Au regard de l'issue du litige, aucune des parties ne peut être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002a03029105dbedc448
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur le plan probatoire, il résulte de l'article 1154-1 du code du travail que : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200972
4 juillet 2019
4 juillet 2019
U... avant et après l'accident reste ignorée, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les
Source officielle1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
26 mai 2026
application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87682
16 juin 2005
16 juin 2005
INTIMES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mai 2005 les avocats des parties
Source officiellePage 17 sur 71