L. 411-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié ; qu'en reprochant à la société Toxi Corse de ne pas apporter la preuve de ce

B... avait été victime le 28 septembre 2015 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

[H] et des conclusions du compte-rendu de l'hôpital cités par la cour d'appel, cette dernière a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Alors 2°) et en tout état de cause, que le guide

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

l'article 107, paragraphe 1, TUE il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d'exécution de cette mesure

31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, ensemble l'article L. 4121-1, R. 4624-10, R. 4624-11 et R. 4624-16 du code du travail

L 411-47 du code rural.

Selon l'article L 412-1 du code rural et de la pêche maritime "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation

L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions qui lui sont soumises ; qu'en énonçant qu'il ne résultait d'aucune

B de Rouvre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L 412-1 du code rural et de la pêche maritime "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation

L. 411-1 du code de l'environnement : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 411-6 du code de l'environnement puisque, à la date à laquelle il est intervenu, une décision implicite de

Selon l'article L 412-1 du code rural et de la pêche maritime "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation

L’article L.4121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2017, dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique