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16 416 résultats pour « Article 41-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07383cdc6046d47695580

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, à savoir : - 5 retraits d'un montant de 7 500 euros, se décomposant comme suit : - 700 euros le 2 août 2023 à 14 heures 41, - 800 euros le 2 août 2023 à 14 heures 43, - 3 000 euros le 2 août 2023

Source officielle

Page 17 sur 821

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008135357

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

du 23 décembre 1998 modifiée et notamment son article 41 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes ; - les observations

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dbe

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

ce qu'il invoque l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3215-2 (ancien article L.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301533_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608054_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02450

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets susvisés et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1483213-1550915

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue aux requérants conjointement 2 000 euros (EUR) pour dommage matériel, 30   000 EUR pour dommage moral

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75b9cdc6046d477e6b3e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, les époux [S] ont assigné Mme [H] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 834 et 835 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032075c20abe73f47a27d57

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00159

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD004399698

Admin. suprême

27 juillet 2004

27 juillet 2004

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516662_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82edcdc6046d471f8877

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2401670_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Lorsque le demandeur conteste qu'une convocation à l’entretien individuel prévu à l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 dans le cadre d’une demande de naturalisation lui a bien été notifiée, il incombe

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00240_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les redressements correspondants ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01038_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03060

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

des condamnations pénales, en date du 14 mai 2007, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés au requérant et

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3dd8dcdc6046d474eca58

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l'audience le 09/07

Source officielle