Une lettre du 16 août 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du

L 3253-6 et suivants du code du travail, - dire que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l'article L 3253-15 du code du travail et qu'il devra avancer les sommes correspondant à

905 du code de procédure civile.

Les motifs invoqués par les autorités nationales peuvent certes être considérés comme «   pertinents   », mais pas comme «   suffisants   » pour justifier les perquisitions chez le

Par suite, ces biens ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 7.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit, en tout état de cause, être écarté. 8.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République

[Z], avec possible recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par requête déposée le 25 mai 2018, Mme [R] et M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article

41 de la loi du 23 décembre 1998 et 1147 du code civil ; 3°/ que la responsabilité de l'employeur ne peut résulter que de la violation de l'obligation de sécurité de résultat imposée par les articles

lors qu'il a été conclu à durée indéterminée en méconnaissance du 4ème alinéa de l'article R. 6153-41 du code de la santé publique ; - le centre hospitalier de Beauvais lui est redevable d'une somme

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

Sur la régularité de la procédure d'enquête : En application de l'article 15-5 du code de procédure pénale, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder

s’agissant de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté