A d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre

X... faisait défaut et ne développait aucune demande, ni aucun moyen, les juges du fond ont violé les articles 473 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même Code ; 3

pour manquement délibéré et d'y substituer la majoration de 10% ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

pour manquement délibéré et d'y substituer la majoration de 10% ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

pour manquement délibéré et d'y substituer la majoration de 10% ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

AUX MOTIFS QUE le contenu de ces deux mises en demeure vise bien la taxe de 3 % sur les biens immobiliers des personnes morales de l'article 990- D du code général des impôts.

et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.

X... caractérisaient des fautes qui faisaient de son licenciement un licenciement pour faute, la cour d'appel a méconnu le pouvoir disciplinaire de l'employeur et violé l'article L. 122-40 du Code du travail

et de secours (SDIS) du Puy-de-Dôme à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'incendie de sa maison le 3 mars 2003, deuxièmement, rejeté sa demande d'indemnisation

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

fiscales, mais par celles de l'article L. 195 A du même livre, en vertu desquelles la preuve incombe à l'administration, et par celles de l'article 1729 du code général des impôts, lesquelles prévoient

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

pour manquement délibéré sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.

décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

La société Acaphe n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a appliqué la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts. 5.