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21 017 résultats pour « Article 40-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TJ

Référés JCP

669640f5f5112d8edd05735f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202946_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500334_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002222_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 octobre 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210162

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

p. 9 §§ 3 et 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b42d

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 405 ET 408 DU CODE PENAL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004567_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201430_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00357_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C... des années 2014, 2016 et 2017 ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00622_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009035_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300596

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

-27.970, 11-26.648 et 11-26.074), que, par acte authentique reçu le 3 mars 1999 par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01544

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L. 152-4 du code monétaire et financier, 365 et 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 369 du code des douanes : 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102352_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

S'agissant de la déductibilité des charges de sous-traitance : 11. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400325_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par un courrier du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ace4cdc6046d4737e36e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007761016

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1984 est annulé.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106609_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01972_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

Source officielle

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