[S] [T] la somme de 8 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.2 du règlement doit donc être écarté.

l'article 4122-1 du Code du travail.

leurs salariés au titre de l'impôt sur le revenu par application des articles 83 du code général des impôts et 5 de l'annexe IV du même code.

4.3 des dispositions du règlement du PLU-H relatif à la zone URi1 ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 5.1.1.2.1 des dispositions communes à toutes les zones du règlement

[O] aux dépens et de rejeter sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4.8), et d'une prime qualité (article 4.5).

4.8), et d'une prime qualité (article 4.6).

Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application

En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

au 2° de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, et ne se confond pas avec la compensation prévue à l'article 4.4 du contrat commun ; - les contrats litigieux ne prévoient

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que, dans l'hypothèse où il retiendrait comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance

* L'article 9 du code de procédure civile dispose : « qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ». 28.

R. 2181-4 du code de la commande publique ; - la communauté d’agglomération du Gard rhodanien a méconnu les dispositions propres aux accords-cadres prévues aux articles L. 2125-1 et R. 2162-4 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1147 du code civil ; 4°/ ALORS, ENCORE, QUE l'article 4.4 du contrat de licence énonce que « le concédant décidera seul, à son