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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00442
7 avril 2021
différentes composantes, à la date à laquelle elle se prononçait, la cour d'appel a méconnu l'article 515 du code de procédure pénale et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que la cour d'appel
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01254
4 décembre 2024
La salariée a saisi la commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 du code du travail afin qu'elle statue sur son indemnité définitive, ce qu'elle a fait le 17 juillet 2019 en fixant son montant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02721
15 novembre 2017
présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut
2ème chambre 2ème section
6a0e00cdcdc6046d4759c0fc
20 mai 2026
L’article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e40cdc6046d4710d9c6
26 mai 2026
L. 8223-1 du code du travail, - 4.500 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à l'[4] [5] la remise des documents suivants : fiches de paie conformes pour
6137257dcd5801467741e309
11 juillet 1994
306, alinéa 2, du Code pénal italien), attentat dans un but terroriste (article 280, alinéas 1 et 4 du Code pénal italien) et complicité de détention de port d'armes à feu ; qu'en droit français, les
6137262ccd5801467742381a
17 octobre 2001
225-6, 1 , du Code pénal, la Cour a violé les articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, ensemble l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "alors, d'autre part, qu'en matière de
61372306cd580146774047ce
10 février 1998
qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ses salaires depuis le 1er février 1993, en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300283
6 juin 2024
l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable
CH1 Contentieux Général
68dc4f99b3454b98788f14be
30 septembre 2025
Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des Assurances ; * le courrier en date du 1 er février 2023 du Conseil de la société [Adresse 4] ne répond pas au formalisme
JERICHO CIVIL
69e7ea8bcdc6046d4710de65
13 avril 2026
856,00 euros arrêtée au 8 février 2026 et en se désistant de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
691d8b4a02bad2f30af4ef76
18 novembre 2025
Il résulte de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique
POLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
21 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2023, les époux [K] demandent au tribunal de : Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, – déclarer la demande des époux [K] recevable et bien fondée
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00674
1 juin 2023
Le procureur de la République a reçu, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, un rapport de signalement relatif au jury du concours d'architecture du service départemental d'incendie
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00687
8 juin 2022
R. 4511-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que les dispositions des articles R. 4511-1 et suivants
613725f0cd58014677421b18
6 décembre 2000
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 221-1, 221-2, 311-1, 311-4 et 311-8 du Code pénal, ensemble les articles 199, 211, 212, 214
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00244
3 mars 2026
6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles préliminaire, 56-1 et 593 du code de
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, la société sera condamnée à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage les allocations servies à Mme [H] à la
comm
613724d8cd58014677418d53
27 février 2007
4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en vente "coût et fret", les risques de perte et de dommage aux marchandises sont transférés du vendeur à l'acheteur lorsque la marchandise passe