Jean-Claude X..., demeurant 14, Cité des Bellevues à Bezons (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

; que pour allumer 3 feux, l'incendiaire s'était déplacé librement dans le restaurant comme seul un habitué des lieux pouvait le faire (jugement, p. 3) ; que la culpabilité du prévenu résultait de l'ensemble

; "alors que, comme l'avait soutenu la Macif dans ses conclusions (p. 2) auxquelles il n'a pas été répondu, selon les dispositions d'ordre public de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, les

2, 3, 405 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'était pas établi que Geirnaert a commis les faits d'escroquerie

et que des faits une version contradictoire aurait été présentée, qu'ainsi l'arrêt méconnaît les exigences du principe du dispositif et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en

111-4, 322-1, 322-6, 322-11 et 322-15 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

parties et afférent aux locaux à usage commercial (lots n°4, 5B, 7 et 5) sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3] à la date du 15 mars 2025

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque les ayants droit de la victime se sont opposés à ce qu'il soit procédé à l'autopsie

moyen péremptoire, méconnaissant ainsi les textes susvisés ; "4 ) alors que, les dispositions de l'article 695-22, 4, du code de procédure pénale ne font pas référence aux règles de prescription de

par cette société, a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant que la stipulation des contrats donnant mandat au maître de l'ouvrage de passer les conventions

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en retenant

Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

207, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et suivants, 145-3 et 593 du Code de procédure

pour objet de contester tant la validité que la portée de cette délégation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il

pour objet de contester tant la validité que la portée de cette délégation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il

pour objet de contester tant la validité que la portée de cette délégation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il

pour objet de contester tant la validité que la portée de cette délégation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il