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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2204051_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ; - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère chambre
65aa28f4a34ad10008581b5a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2310338_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 221-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215017_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406143_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467096.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01287
9 décembre 2008
9 décembre 2008
du Code civil.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209046_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528109_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles à savoir un hébergement digne et pérenne ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l’article 37
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407358_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.
Source officielleciv1
Mme Chantal X... de sa demande en reddition de compte dirigéec/M. Patrick X
ECLI:FR:CCASS:2014:C100140
12 février 2014
12 février 2014
Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501940_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300822_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003055_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'à supposer que l'autre motif de la décision, fondé sur le risque incendie et la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge social
DTA_2200086_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02595_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008104981
25 octobre 2002
25 octobre 2002
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203438_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la commission de médiation, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative,
Source officiellePage 17 sur 1179