A, qui invoque deux nouveaux moyens tirés de la méconnaissance de l'article 10 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la violation de l'article 8 de la

* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

(terrasse accessible appart S... pièces 36 et 37).

Hamon, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Par courrier du 23 octobre 2018, la société Gema incendie a notifié à M.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

.- Y... est propriétaire d'un immeuble qui a été partiellement détruit par un incendie, le 23 septembre 2003, qu'elle a elle-même provoqué en ayant voulu mettre fin à ses jours ; que son assureur de biens

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

qu’il méconnait l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que les articles L.711-6 du code général de la fonction publique et 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12

En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.