la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1.

Par suite, le moyen sera écarté comme inopérant. 3. Aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " I.

à ses droits au sens de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "alors que la perquisition implique la recherche, dans un lieu normalement clos, d'indices permettant d'établir l'existence d'une

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Article 2 : L'Etat (Conseil supérieur de l'audiovisuel) versera 1 000 euros à la SOCIETE CANAL 9 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l’article 6 bis a) du code pénal. 2.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

», Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

EN DROIT Vu les communications du requérant et de son avocat des 14 septembre, 30 octobre et 6 décembre 2006, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête, au sens de l’article 37

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser directement en application

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu, à compter du 1er mai 2021, l'article

Sur le bien-fondé des retenues à la source : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

B, de la somme de 2 000 au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.