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15 099 résultats pour « Article 36-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2205468_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

Source officielle

Page 17 sur 755

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200392

Cassation

13 mars 2008

13 mars 2008

1315 du code civil et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 3°/ qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte même définitive lorsque la mesure ordonnée par le juge a été exécutée en temps voulu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01654_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101733_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

CENT, avocat au barreau de PARIS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE

66fd8e1638de0398b517884f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

: o 36 points en 2020 o 36 points en 2021 o 36 points en 2022, - Rectifier les points de retraite de base par elle acquis sur la période 2014-2022 comme suit : o 257,0 points en 2020 o 300,7 points en

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

PARIS - PINCENT AVOCATS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE

66fd8e1838de0398b517889e

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que les réclamations relevant de l’article L.142-4 contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03197_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02845_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00562

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE Un travail égal ou de valeur égale En vertu de l'article L3221-4 du sont considérés comme ayant une valeur égale, les

Source officielle
TJ

JCP

68def0f86af9fd1f8097816a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A l'audience, les demandeurs sollicitent de voir constater la résiliation du bail sur le fondement de l’article 1722 du code civil, en raison de la perte de la chose louée par incendie et abandonnent leur

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 4131-4 du code du travail, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad449cdc6046d47c00b62

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00468_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305949_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cdb4

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'attestation de Mme C... du 14 septembre 1997 fait état notamment de ce que Mlle A... gardait par devers elle du petit

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fafacdcd6adff75aafd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par ailleurs, il résulte des articles 1239 et suivants du même code qu'en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, la procédure est sans représentation obligatoire, l'appelant devant dès lors

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d48

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article D. 311-6 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17a6a1876057df5d53a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61635162a2ead9ed860b7010

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300512

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet M.

Source officielle