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1 541 résultats pour « Article 36 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500603_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article LP 122-3 du code polynésien des marchés publics : « Au sens du présent code, on entend par : (…) 11° bis Offre anormalement basse, offre dont le prix est manifestement sous-évalué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301289

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

de l'expropriation devait être entièrement écartée, pour la réduire à néant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Le 2 de l'article 119 bis du même code dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db47

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

X... et la Scp notariale X... à la garantir de toutes condamnations en principal et accessoires sur le fondement de l'article 1382 du code civil, subsidiairement sur celui de l'article 1213 dudit code,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631752

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01787_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En application des dispositions, rappelées au point précédent, de l'article R. 194-1 de ce livre, il incombe, dès lors, à M. et Mme A de prouver le caractère exagéré des suppléments d'impôt sur le revenu

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe990f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

b - Sur la demande dirigée contre la société SYNERGIE : Au visa des articles L.1251-36 et L.1251-36-1 du code du travail, et rappelant que le motif d'accroissement d'activité ne rentre pas dans le

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8448616ed0f8cd50aa

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'administration des finances publiques, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 2 septembre 2022, demande à la cour de : Vu l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac00

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

700 du nouveau Code de procédure civile - condamner le CIAL à leur payer la somme de 20.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000976_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

238 bis du code général des impôts et non sur celui du 7° du 1 de l'article 39 du même article, applicable seulement aux dépenses de parrainage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2026134_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206068_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0601JUD007014801

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

de malfaiteurs de type mafieux implantée en Sicile (article 416 bis du code pénal (CP)). 9.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03730_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201193_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104224_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article 20 du décret du 2 août 2005 que les dispositions de l'article 36 de la loi du 9 janvier 1986 ne s'appliquent pas à l'administration dans le cas où elle

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2224119_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

686d5d15a2273490db10691a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201040_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Selon l'article 238 bis du même code en vigueur alors : " 1.

Source officielle

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