AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 355, 358, 359 du nouveau

X..., pourtant relatif à des loyers échus et non à des loyers à venir, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1152 du Code civil

[BT] [KF], domicilié [Adresse 317], 353°/ à Mme [II] [NL], domiciliée [Adresse 165], 354°/ à Mme [HY] [NY] [SJ], domiciliée [Adresse 67], 355°/ à Mme [HI] [GO], domiciliée [Adresse 362], 356

fraude ni violence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 356 du Code pénal, 575 alinéa 2,6

Ortolland, avocat général ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Metz transmettant à M. le premier président de

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 mai 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation

13821 et 1383 du Code civil, ensemble les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la Caisse a égaré la demande de liquidation de retraite

civile qui peut être prononcée d'office par le juge, usant du pouvoir laissé à sa discrétion par l'article 353 du code de procédure civile, sans être astreint aux exigences d'une procédure contradictoire

3.1.4 du plan de sauvegarde de l'emploi, en violation des articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 351- 3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.

L. 351-21 du Code du travail n'est pas une créance du salarié au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail et, d'autre part et par voie de conséquence, que, pour l'application de l'article

le magistrat délégué ; D'où il suit que la cour d'assises étant régulièrement composée, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 356 et 358

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il ressort des constatations expresses de l'arrêt que la Société havraise de crédit immobilier avait consenti un prêt à Mme Z... seule, pour le financement d'un bien propre

°/ Mme [PG] [ZR], domiciliée [Adresse 5] (Royaume-Uni), 351°/ Mme [LK] [ZR], domiciliée [Adresse 117] (Royaume-Uni), 352°/ Mme [G] [BB], domiciliée [Adresse 363] (Royaume-Uni), 353°/ Mme [DU]

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes du 28 mars 1991, transmettant avec son avis au premier président de la Cour de Cassation

commerce et d'industrie des articles 7 de la loi du 2-17 mars 1791, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 112-1 du Code pénal, L. 355-25

L. 161-17, L. 351-1, R. 351-34 à R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que les opérations de liquidation des pensions de retraite dont sont

358 et 359 du Code de procédure civile, la Cour a répondu que : « l'ordonnance de la présidente du tribunal de commerce, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile, rejette la requête