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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle fait valoir que la présente procédure ne s'inscrit pas dans la compétence judiciaire propre en matière douanière, en application des articles 356 à 357 bis du code des douanes.
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca06
2 juin 1993
2 juin 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 351 du Code des douanes, de l'article 8 du Code de procédure pénale
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01921_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce5b
20 janvier 1992
20 janvier 1992
LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 350 et 406 du Code
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317193
28 juillet 2017
28 juillet 2017
Aux termes de l'article 46 du code des douanes : " 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. / 2.
Source officiellecr
61372548cd5801467741c72c
21 octobre 1991
21 octobre 1991
; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 39, 215, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d9a
9 avril 2002
9 avril 2002
posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, alors applicable, ensemble les articles 341 bis, paragraphe 1, et 354 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01265
2 décembre 2008
2 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 347 bis du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00910
9 mars 2011
9 mars 2011
68 à 75 du code des douanes communautaire, 239 à 247 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, 101 à 104, 323, 334, 337 et 351 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00077
21 janvier 2014
21 janvier 2014
352 du Code des Douanes, la demande en restitution des droits se prescrit par trois ans ; cependant, l'article 352 ter du Code des Douanes permet de reporter le point de départ de cette prescription triennale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00078
21 janvier 2014
21 janvier 2014
des douanes sur le gaz naturel » ET AUX MOTIFS ADOPTES que « l'article 352 du code des douanes prévoit « qu'aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, des demandes
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d86c
31 mars 1999
31 mars 1999
deuxième moyen de cassation proposé pour Michel X... et pris de la violation des articles 351, 408, 407, 414, 423, 426, 432, 432 bis du Code des douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f24e
13 décembre 2000
13 décembre 2000
, pris de la violation des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, 343 et 350 du Code des douanes, 6, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01266
2 décembre 2008
2 décembre 2008
et des Droits Indirects : - une infraction douanière de fausse déclaration ou de manoeuvre au sens des articles 426-3 426- 4 du Code des Douanes ayant pour, but ou pour effet d'obtenir l'exonération de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01269
7 novembre 2023
7 novembre 2023
le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en affirmant,
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c59830
22 novembre 2005
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 354 du Code des douanes, dans sa rédaction
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. - 1.
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5d3
1 octobre 1987
1 octobre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut d'application des articles 79 et 388 du Code de procédure pénale et de la violation des articles 520 du Code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01013
27 février 2013
27 février 2013
Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 414, 419, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-7 et 121-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58084
23 février 1993
23 février 1993
en douane agréé, la société Calberson international, la cour d'appel a violé l'article 381 du Code des douanes ; et alors, enfin, que l'administration des Douanes avait fait valoir qu'une contrainte exécutoire
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