1382 du code civil ; - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin en application de l'article 1315, alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

heures, cependant qu'il avait l'obligation de maintenir le salaire de base initialement fixé pour 39 heures, à un même montant pour 35 heures par semaine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

E ne saurait utilement se prévaloir de ce que sa situation satisfait aux conditions de recevabilité des demandes de naturalisation prévues par les articles 21-16 à 21-24 du code civil, notamment en tant

L'article R. 431-35 du même code prévoit que la déclaration préalable comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. 9.

771 du code de procédure civile. » 16.

[I] a atteint l'âge de la retraite et n'aient pas mentionné la finalité de la reprise s'agissant de la demande de cession du bail sur le fondement des dispositions de l'article L.411-35 du code rural

B, " () n'a pas saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative () ", et renvoyé M.

X... de sa demande sans se référer à ses dernières écritures ni aux autres moyens qui y étaient énoncés, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article

, des deux arrêts des 19 octobre 1987 et 26 juillet 1989, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en considérant que les deux

10 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 35 et suivants du décret du 17 mars 1967, en dépit d'une sommation de payer la somme en principal de 2552.59 euros délivrée le 16 janvier 2025.

187B § 1 du code pénal. 35.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

préliminaire du code de procédure pénale et l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire ; 2°/ que les correspondances échangées entre le client et son avocat

Article 4 : L'EURL D versera une somme de 1 500 euros à la collectivité européenne d'Alsace au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] [J] [R] au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.