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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ce
17 avril 2008
17 avril 2008
L. 324- 11- 1 du Code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B... la somme de 32 552 euros. Article 8 : L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à Mme C... B... la somme de 48 738 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300474
9 avril 2014
9 avril 2014
des travaux nécessaires à la remise en état des lieux, tel qu'apprécié par l'expert judiciaire, la Cour viole les articles 1147 et 1149 du Code civil, ensemble l'article 1732 du même Code ; ALORS QUE
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300730_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC005134499
30 mai 2000
30 mai 2000
EN DROIT Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été examinée équitablement par les tribunaux et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
26 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution : " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff181
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du code du travail et L.3253
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202301_20220812
12 août 2022
12 août 2022
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202302_20220812
12 août 2022
12 août 2022
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202101_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00784
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[U], il appartenait à la banque d'en justifier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°/ que le pouvoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd59
15 novembre 1989
15 novembre 1989
105 du Code de procédure pénale, violation de l'article 218 du Code de procédure pénale, violation des articles 343, 591 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2102624_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669903
14 octobre 2011
14 octobre 2011
1649 quater A du code général des impôts, les sommes versées en espèces sur le compte bancaire suisse, soit 1 323 000 francs au titre de l'année 1992 et 1 162 160 francs au titre de l'année 1993 ; que
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c064
21 janvier 2008
21 janvier 2008
l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110908
8 décembre 2021
8 décembre 2021
elle y était invitée (p. 46), des revenus locatifs escomptés pour chacun des biens acquis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction
Source officiellePage 17 sur 89